Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne conclues entre la société GS MILITARIA (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ou tout professionnel, souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.gs-militaria.fr (ci-après le « Site »).

Le Vendeur exerce une activité d'achat et de vente en ligne d'antiquités militaires historiques et de collection (uniformes, décorations, insignes, coiffes, équipements, pièces documentaires et objets de collection assimilés).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le client (ci-après le « Client ») des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par voie électronique, des produits proposés par le Vendeur. Elles s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à la passation de toute commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article 2 – Identification du vendeur

Le Site est édité et exploité par la société GS MILITARIA, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro 104 525 191, dont le siège social est situé 7 Rue Jean-Pierre Mérono, 11100 Narbonne (France).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96104525191

Représentant légal : Monsieur Arnaud Linares.

Directeur de la publication : Monsieur Arnaud Linares.

Coordonnées du service client : adresse électronique gs.militaria2022@gmail.com, téléphone 0687388016, adresse postale du siège social susmentionné. Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Hébergeur du Site : Cibleweb – 3 Avenue Président Wilson 34500 Béziers.

Article 3 – Produits proposés à la vente

Sont proposés à la vente des objets militaires historiques et de collection neutralisés ou non fonctionnels, notamment uniformes, décorations, insignes, coiffes, équipements, documents et pièces de collection.

Le Vendeur ne vend aucune arme à feu, arme blanche tranchante en état de fonctionnement, munition active, ni aucun matériel de guerre relevant des catégories A, B ou C au sens de l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Tout objet présenté comme neutralisé fait l'objet, le cas échéant, d'une mention expresse de son état et, s'il y a lieu, des références du certificat de neutralisation applicable.

Les photographies et descriptions des produits présentés le sont à titre le plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit, en particulier en ce qui concerne les couleurs et l'échelle, compte tenu notamment de la nature ancienne, unique ou en tirage limité de certaines pièces. En cas d'erreur ou d'omission dans ces photographies ou représentations, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Article 4 – Création de compte

La commande peut être passée avec ou sans création préalable d'un compte client, selon les fonctionnalités proposées par le Site. En cas de création d'un compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 5 – Mode de vente

Les ventes sont conclues selon le mode de la vente ferme et définitive à prix fixe au moment de la commande.

La commande passée par le Client, dûment confirmée dans les conditions de l'article 7, emporte vente ferme entre les parties, sous réserve, le cas échéant, de l'exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 11 et de la disponibilité du produit commandé.

Article 6 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et calculés préalablement à la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont intégralement à la charge du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au jour de la validation de celle-ci par le Client, tel que confirmé dans l'email de confirmation de commande.

Article 7 – Commande : processus de conclusion du contrat

Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus de commande décrit sur le Site.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

La validation de la commande par un clic sur le bouton de confirmation (« commande avec obligation de paiement » ou équivalent) vaut acceptation irrévocable de l'offre de contrat et emporte signature et acceptation expresse de l'ensemble des opérations effectuées sur le Site.

Le Vendeur confirme au Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, la réception de sa commande par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant notamment les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés, leur prix, les frais de livraison, ainsi que les présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation anormale du Site.

Article 8 – Modalités de paiement

Le prix est payable intégralement et en un seul versement au jour de la commande.

Le Client peut régler sa commande selon les moyens de paiement suivants, tels que proposés sur le Site :

  • carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, ou tout autre réseau accepté sur le Site) ;
  • virement bancaire ;

En cas de règlement par virement bancaire, la commande n'est traitée et expédiée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur. Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la commande pour effectuer le virement, à défaut de quoi la commande pourra être annulée de plein droit.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement, de paiement partiel, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, ou de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris relative à une commande précédente.

Article 9 – Livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par le Vendeur telles qu'indiquées sur le Site : France métropolitaine, Union européenne, international, .

Les livraisons sont assurées par le transporteur FedEx, ou tout autre transporteur de substitution équivalent en cas d'indisponibilité de celui-ci.

Les frais de livraison sont intégralement à la charge du Client. Leur montant, calculé notamment en fonction du poids, du volume, de la valeur assurée et de la destination du colis, est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande et figure de manière distincte sur la confirmation de commande et sur la facture.

Les délais de livraison indiqués sur le Site lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à livrer le bien au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, sauf délai différent expressément convenu avec le Client.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d'exécution dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Il appartient au Client de vérifier l'état apparent du colis et des produits livrés à la réception, en présence du livreur, et de formuler, le cas échéant, toutes réserves précises et circonstanciées directement auprès du transporteur, ainsi que d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions applicables au transport de marchandises.

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration afférent aux produits sera, quant à lui, réalisé dès la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à gs.militaria2022@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Vendeur, en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Client retourne ou renvoie les produits au Vendeur, à l'adresse indiquée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non détériorés, permettant leur remise en vente, accompagnés de tous accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, de leur emballage d'origine. Le Client supporte les frais directs de retour des produits, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge ou omet d'informer le Client de cette charge.

Le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de sa part.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour tout autre bien relevant d'une des exceptions légales prévues audit article. Le cas échéant, l'indisponibilité du droit de rétractation pour un produit spécifique est mentionnée sur la fiche produit correspondante.

Article 12 – Garanties légales

Tout produit vendu par le Vendeur à un Client consommateur bénéficie de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales applicables :

  • de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (délai réduit à douze (12) mois s'agissant de la présomption d'antériorité du défaut pour les biens d'occasion) ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation, et n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs (et douze mois pour les biens d'occasion).

Compte tenu de la nature ancienne, historique et de collection de nombreux produits vendus par le Vendeur, les Clients sont informés que l'usure normale, la patine, les traces d'ancienneté, les altérations mineures liées à l'âge de l'objet ou des caractéristiques dûment décrites sur la fiche produit ne constituent pas des défauts de conformité ou des vices cachés au sens des dispositions précitées.

Toute demande de mise en œuvre d'une garantie doit être adressée au service client du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes CGV, accompagnée d'un justificatif d'achat.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client.

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens pour l'ensemble des étapes d'accès au Site, de passation de la commande, de livraison ou de prestations réalisées au titre des présentes CGV.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Réglementation spécifique aux objets militaires historiques et de collection

Le Client est informé que les produits vendus par le Vendeur sont exclusivement des objets neutralisés, non fonctionnels ou dépourvus de tout caractère d'arme, tels que des uniformes, décorations, insignes ou pièces documentaires, à l'exclusion de toute arme à feu ou arme blanche en état de fonctionnement.

Le Client s'engage à faire un usage strictement privé, historique, culturel ou de collection des produits acquis, dans le respect de la législation en vigueur, notamment de l'article R.645-1 du Code pénal qui réprime, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, le port ou l'exhibition en public d'un uniforme, d'un insigne ou d'un emblème rappelant ceux ayant été portés ou exhibés par les membres d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg ou par une personne reconnue coupable de crimes contre l'humanité.

Il appartient au Client de se renseigner, préalablement à toute commande, sur la réglementation applicable dans son pays de résidence ou de livraison, notamment en matière d'importation d'objets militaires historiques, le Vendeur ne pouvant garantir la conformité de cette réglementation étrangère.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, structures et arborescences, sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 16 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client lors de la passation d'une commande font l'objet d'un traitement par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à sa livraison, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale sous réserve du consentement ou de l'absence d'opposition du Client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation applicables, notamment en matière comptable et commerciale.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu'il peut exercer en s'adressant au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus de détails sur les traitements mis en œuvre, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut s'adresser au service client du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes CGV.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation(gratuit): www.mediation-conso.fr, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Client pouvant également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne lorsqu'elle demeure applicable à sa situation.

Le recours à la médiation n'est possible qu'après démarche préalable écrite du Client directement auprès du Vendeur et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause.

Article 19 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de ladite commande, telles qu'accessibles sur le Site à cette date.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que les relations entre le Vendeur et le Client, sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client consommateur est informé qu'il peut, préalablement à toute action judiciaire, rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé qu'en cas de volonté de se rétracter du contrat.)

À l'attention de la société GS MILITARIA, 7 Rue Jean-Pierre Mérono, 11100 Narbonne, adresse électronique gs.militaria2022@gmail.com:

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………

Date : ……………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.

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